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Diagnostic assainissement

Attestation de conformité des dispositifs de recueil, de traitement et d’évacuation des eaux usées

Les dispositifs de recueil, de traitement et d’évacuation des eaux usées de l’habitat doivent faire l’objet régulièrement de contrôles afin de s’assurer de la conformité des effluents avec les seuils environnementaux fixés par la Loi sur l’'Eau et les Milieux Aquatiques.

On distingue deux types d'’assainissement :

  • Assainissement collectif : lorsque le bien immobilier est relié au système communal de recueil et de traitement des eaux usées (égout)
  • Assainissement non collectif : lorsque le bien immobilier isolé dispose de son propre dispositif de recueil, traitement et évacuation d’eaux usées (fosses septiques, champs d’épandage…).

Le contrôle du bon fonctionnement et de la conformité d’'un dispositif de raccordement au réseau de traitement commun fait l'’objet du diagnostic assainissement collectif qui est rendu obligatoire par la commune, le gestionnaire du réseau ou lors de la vente d’un bien immobilier. Il consiste en la vérification de l’'état et du dimensionnement des conduites de raccordement et de la séparation des réseaux d’eaux pluviales et d’'eaux grises et noires du bâtiment. 

Le contrôle de l’'état et du bon fonctionnement des systèmes individuels de traitement et d’évacuation des eaux usées fait l’'objet du diagnostic assainissement non collectif qui comprend également une vérification de la qualité des effluents traités avant leur dispersion dans l’environnement.

Le diagnostic assainissement doit être exécuté par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale agréée par le COFRAC et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le compte-rendu du diagnostic assainissement doit être remis aux acquéreurs avant la signature de l’acte de vente. 

En absence du diagnostic assainissement

L'’acquéreur peut annuler la vente sans pénalité. Le vendeur perd la garantie de vice caché de la construction et peut se voir obligé de procéder à la mise aux normes à ses frais après l’entrée en jouissance du bien par le nouvel acquéreur.

Durée de validité

La durée de validité du diagnostic assainissement est de 8 ans.

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