Loi Boutin

C'est en 2009, à l'initiative de la ministre du logement de l'époque, qu'a été mise en place cette loi concernant les locations de biens immobiliers ; l'objectif étant d'offrir aux locataires une transparence optimale au moment de la transaction.

La loi Boutin vise pour cela à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du bien immobilier, uniquement toutefois pour les biens loués vides et à usage d'habitation principale, ce qui exclut les meublés et les locations saisonnières.

Pour obtenir cette surface, il convient donc de partir de la surface de plancher du bien, avant d'en déduire les surfaces des murs, les surfaces des cloisons, celles des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings, de même que les combles non aménagés.