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Loi Carrez

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, la superficie privative du logement doit être mentionnée sur l'acte de vente, dans un souci de transprence optimale à l'égard de l'acheteur.

Cette information s'obtient à partir d'un calcul précis tenant compte de la surface de plancher du bien, de laquelle ont été déduites les surfaces des balcons, celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

D'autre part, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surperficie privative loi Carrez.

En revanche, la surface des combles non aménagés est quant à elle intégrée au calcul suivant la loi Carrez.  

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