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Obligations location

Les locations immobilières sont soumises à la réglementation sur les diagnostics immobiliers au même titre que les ventes.

A ce titre, les propriétaires vendeurs doivent remettre aux locataires différents documents intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT).

Si le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être présenté lors des visites, d'autres diagnostics sont également obligatoires selon les cas.

Le diagnostic plomb est ainsi obligatoire dans le cas de construction antérieure au 1er janvier 1949, de même le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) sont à joindre à ce dossier.

Obligations locations

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