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Obligations vente

La vente d'un bien immobilier entraîne un certain nombre d'obligations à respecter pour le propriétaire vendeur, lequel doit en effet remettre à l'acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT), comprenant selon les cas un diagnostic amiante, uniquement toutefois si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ; un diagnostic plomb, qui n'est obligatoire quant à lui que si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949.

Par ailleurs, les diagnostics gaz et électricité sont à intégrer à ce dossier si les installations respectives ont plus de quinze ans.

Quant au diagnostic termites et à l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques), ils sont également susceptibles de s'ajouter à la liste des diagnostics obligatoires.

Enfin, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente, et doit être présenté dès les visites.

On peut aussi rappeler qu'outre ces obligations liées aux diagnostics immobiliers, le propriétaire vendeur doit respecter les modalités définies entre les parties concernant la livraison du logement.  

Obligations vendeurs

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